AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et RAIMOND-PAVERO, M. GENET, Mmes LASSARADE, DUMONT et PUISSAT, M. PANUNZI, Mmes MALET et JACQUES, M. CALVET, Mmes MULLER-BRONN et GRUNY, M. SOMON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. ANGLARS, GRAND et PELLEVAT, Mmes RICHER et GOSSELIN, MM. BOUCHET, CHARON, RIETMANN et PERRIN, Mme Valérie BOYER et MM. HOUPERT, LEFÈVRE et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.

Objet

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger nous ont saisi des craintes exprimées par de nombreux jeunes français expatriés et de leurs camarades scolarisés dans le réseau français d’enseignement de ne pas pouvoir poursuivre leur scolarité en France, particulièrement dans un établissement français d’enseignement supérieur, en raison de la réglementation relative à la crise pandémique.

De nombreux élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger rentrent en France après le bac pour poursuivre leurs études dans nos facultés ou grandes écoles. Bien souvent, ils commencent par une ou deux années de prépa.

Nous devons nous assurer qu'ils pourront poursuivre leurs études dans le système français dans lequel ils ont évolué durant toute leur scolarité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.