|
Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 32 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE, LUBIN, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE, CARDON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
F bis. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compris en l’absence d’autorisation parentale.