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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 27 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, MOGA et LEVI, Mme BILLON, MM. LE NAY et LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. CHASSEING, KERN et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, M. DECOOL, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, CHAUVET, Pascal MARTIN, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD et MENONVILLE et Mmes LÉTARD et JACQUEMET ARTICLE 6 |
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Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le nombre :
45 000
par le nombre :
100 000
2° Supprimer les mots :
, conformément à l’article 441-1 du code pénal
Objet
Amendement d’appel.
Depuis plusieurs semaines, des réseaux frauduleux de faux tests de dépistage et de faux certificats de vaccination contre le Covid-19 ont vu le jour, parfois organisés par des professionnels de centres de vaccination, en échange d’une rétribution allant de 350 à 500 euros.
Si les fraudeurs et utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR encourent de vrais risques, et alors que la fabrication et l’utilisation de faux documents sont des délits punis par la loi, le présent amendement entend sanctionner plus durement les auteurs d’un tel délit.