Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 142 rect. 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une possibilité de droit d'absence d'une journée, pour les salariés, après chaque injection.
Si chacun a pu constater les effets indésirables que peuvent entrainer l'administration du vaccin (fatigue, courbatures, fièvres...), rien n'est à ce jour prévu pour permettre aux salariés de se remettre de ces effets indésirables. Or, si les employeurs de bonnes volontés peuvent être amenés à faire preuve de tolérance, d'autres, moins scrupuleux, peuvent déduire les absences consécutives à l'administration d'un vaccin, du salaire de leurs employés. Quand bien même ils auraient obtenu un arrêt maladie en raison de ces effets indésirables, les salariés du privé, à défaut de convention collective contraire, auront à supporter un délai de carence qui sera déduit de leur salaire.
Pour les salariés les plus précaires, cette perspective d'absence, donc de diminution de salaire, agit comme un repoussoir à la vaccination, ou, à défaut, les contraints à aller travailler malgré les symptômes grippaux consécutifs à la vaccination.
Il convient donc d'inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés de se voir accorder un ou deux jours d'absence consécutivement à la vaccination, afin d'éviter un frein à la vaccination que constituerait une diminution de salaire, ou l’obligation de travailler malgré un état grippal.