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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 109 rect. 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer la date :
30 août
par la date :
15 septembre
Objet
Le présent amendement vise à repousser d’un mois (du 30 août au 15 septembre 2021) l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènement visés par l’article 1er du projet de loi.
Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettra aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et satisfaire à l’obligation requise. Certes la vaccination n’est pas obligatoire mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.