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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 104 rect. bis 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
Objet
Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous
Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels accueillant ou prenant en charge des publics vulnérables « saute » ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux en matière de droit du travail.
La vaccination contre le covid-19 de tous les Français:
- C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,
- Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,
- Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,
- Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,
- Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.
Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’Etat territorialement compétents nécessitent des garde-fous. Si le comité de scientifiques semble nécessaire, un comité de suivi pluraliste ne l’est pas moins et apparaît d'ailleurs plus démocratique en ce sens qu'il serait à l'image de la représentation nationale notamment et des représentants des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.