Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

N° 85

29 octobre 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 SEXIES

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.