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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 63 rect. 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives prises sur le fondement des habilitations à légiférer par ordonnance autorisées par le présent projet de loi sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Objet
Le présent amendement prévoit la caducité des mesure prises sur le fondement d'ordonnances, six mois au plus tard à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Il revient au Parlement de veiller à ce que que les dispositions d’exception prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prennent fin en même temps que ce dernier tout en assurant une période transitoire raisonnable de leur application.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 4).