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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 3 rect. 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, M. KAROUTCHI, Mme BOURRAT, MM. BRISSON et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. REGNARD, Mme GRUNY, M. Cédric VIAL, Mmes DEROMEDI, JOSEPH et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et RAPIN, Mme THOMAS, M. LE GLEUT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. MANDELLI, BASCHER, CHARON, GREMILLET, CALVET et SAVARY, Mme DEROCHE, MM. BONNE et VOGEL, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. CHAIZE, HUSSON, Bernard FOURNIER, BOULOUX, SAUTAREL et SAURY, Mme DI FOLCO, MM. MOUILLER, PIEDNOIR, BAZIN et Jean-Marc BOYER, Mmes DUMAS et LOPEZ et M. LEFÈVRE ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique.
Objet
La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes fonctionnaires, pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile, dans un contexte de forte tension opérationnelle pour l'ensemble de ces services. »
Ce présent amendement propose de l’étendre également aux agents contractuels de la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.