AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER et KAROUTCHI, Mme GUIDEZ, M. MILON, Mme LASSARADE, M. FAVREAU, Mmes THOMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. RIETMANN, PERRIN, BAZIN, CALVET, Daniel LAURENT, CAMBON, BELIN, BONHOMME, de NICOLAY, BONNE, SAUTAREL et PIEDNOIR, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT et BOULOUX, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE et BABARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et GUERET, Mmes IMBERT, Marie MERCIER et PROCACCIA, MM. DAUBRESSE, HUSSON, VOGEL et POINTEREAU, Mme BERTHET, M. LEFÈVRE et Mmes DEROCHE, DI FOLCO et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence en dérogation aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral.

Objet

La date des élections départementales et régionale est en théorie fixée les 14 et 21 mars 2021 mais le gouvernement souhaite les reporter pour des motifs sanitaires. Dans ces conditions, et en l’absence de nouvelle date encore fixée, les départements et les régions se trouvent privés d’outils de communication par l’article L52-1 du code électoral, qui fixe que dans les six mois précédant un scrutin aucune communication institutionnelle inédite ne puisse être faite.

Cette situation est préjudiciable à l’intérêt général : ainsi par exemple les entreprises en difficulté, les commerçants, les TPE et indépendants ne peuvent-elles pas avoir accès à l’information sur les dispositifs d’aide d’urgence. De même, les demandeurs d’emploi ne peuvent être informés, par une campagne de communication ad hoc, des nouveaux dispositifs d’aides et de formation mises en place à leur intention. Cette situation peut avoir des conséquences économiques et sociales dramatiques sur les intéressés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.