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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 15 rect. 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. ARTANO et REQUIER, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.