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Direction de la séance

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

N° 99

16 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 24 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au concept du don des congés payés entre salariés. Tout salarié a droit à congé payé à la charge de l’employeur. C’est une disposition d’ordre public qui ne doit pas servir de monnaie d’échange. Cette forme de solidarité individuelle conduit à une forme de culpabilisation des salariés collègues.

Nous demandons, par conséquent, la suppression de cette mesure.