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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 80 rect. 17 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme MONIER et M. STANZIONE ARTICLE 12 |
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Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 1424-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; »
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. »
Objet
Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers.
Les PATS appartenant à des filières (administrative, technique…) et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale propres, dotés de statuts particuliers, de grilles indiciaires et régimes indemnitaires distincts des sapeurs-pompiers professionnels, cette mesure permettrait de marquer l’appartenance commune de ces femmes et des hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent quotidiennement au bon exercice de leurs missions.
La gestion de la crise sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 en a fait la démonstration, une nouvelle fois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.