|
Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 69 rect. 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, CHATILLON, LAMÉNIE, ARTANO et DÉTRAIGNE, Mmes Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP, M. HINGRAY, Mmes SCHALCK et MALET et M. FIALAIRE ARTICLE 21 |
|||||||||
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre ni de l’article 21 de la présente loi.
Objet
L'article 21 crée une nouvelle mention honorifique intitulée "Mort pour le service de la République" au bénéfice des militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger. Cet article crée également un statut de "pupille de la République" pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention "Mort pour le service de la République".
Cet amendement vise à permettre à l'association ODP (Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France) de porter ce dispositif pour les orphelins des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile, comme le fait l'ONAC (Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre) pour les militaires dans le cadre du statut de pupille de la Nation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.