Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 149 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme DUMONT et M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
Alinéa 12
Remplacer les mots :
conformément à
par les mots :
en application de
Objet
Amendement rédactionnel.