AMENDEMENT

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1°  L’article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b)  Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l’information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ;

c) Le III devient IV ;

d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique vers la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application des dispositions de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Elle inclut les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances. » ;

e) Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés :

« V. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux.

« VI. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 125-2-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « à la demande de l’exploitant, des collectivités, des riverains ou à son initiative, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : «, sauf lorsque cette obligation est prévue par la loi » sont supprimés.

La sécurité civile procède d’une approche globale allant de la prévention des risques et l’organisation des secours, au retour à la vie normale après les catastrophes. La sécurité civile ne repose pas seulement sur l'action des services professionnels, le rôle de la population et le niveau communal sont essentiels.

 Il ne saurait y avoir de prévention valable, efficace sans information préalable, préventive, des populations concernées par les risques majeurs. Une population informée des risques auxquels elle est exposée peut s’approprier les comportements utiles, et a contrario ceux dangereux, et mettre en œuvre de mesure de prévention. Une population bien informée est un maillon essentiel de la chaîne de réponse de sécurité civile.

Et il ne saurait y avoir d’information des populations pertinente, adaptée, ciblée sans implication des communes et de leur maire, premier maillon de l’organisation des secours et donc de la prévention.

 Or, la communication vers la population sur les risques majeurs est aujourd’hui limitée aux seules communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ce qui induit in fine un déficit de communication pour de nombreuses communes.

 Ainsi, il est proposé de consolider, simplifier et clarifier le rôle de l’État et des communes en matière d’information des populations, par :

 -          Le I. étend l’obligation de mise à disposition d’informations sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par un risque majeur et pas uniquement aux communes couvertes par un PPRN ;

-          Le II. introduit la possibilité pour un exploitant, des collectivités ou des riverains de demander au préfet la création d’une commission de suivi de site quand les enjeux locaux le nécessite.