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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 14 rect. ter 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pascal MARTIN et CIGOLOTTI, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, LEVI, LAUGIER, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes DEMAS, LHERBIER et DEROMEDI, M. VOGEL, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN, LEFÈVRE, HOUPERT et KERN, Mme GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme PETRUS, M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de LA PROVÔTÉ, MM. ANGLARS et BELIN, Mme PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VENTALON et RAIMOND-PAVERO, MM. CAZABONNE, CUYPERS, HINGRAY, GENET et PRINCE, Mme LASSARADE, M. DUFFOURG et Mmes DEVÉSA et MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours, en particulier lorsqu’elles sont autorisées à réaliser des évacuations d’urgence de victimes. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.
« Chaque année, un rapport sur le suivi et la mise en œuvre de ces dispositions est présenté devant le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. »
Objet
Cet amendement apporte une précision sur la fixation par le règlement opérationnel du SIS des conditions et modalités de la participation complémentaire des AASC et leur subordination à la double autorité du directeur des opérations de secours (DOS) et du commandant des opérations de secours (COS). Il soulève la nécessité d’être attentif, lors de sa mise en œuvre, à l’absence d’effet d’éviction de cette disposition sur la ressource des sapeurs-pompiers volontaires.
Il doit ainsi permettre de prévoir un suivi au niveau des comités consultatifs départementaux des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) et du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.