AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, les associations agréées de sécurité civile

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

plateformes

par le mot :

services

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et une seconde

par les mots :

, une deuxième

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins ainsi que leur interconnexion avec les autres services d’urgence

IV. – Alinéa 7

Après le mot :

niveau

insérer les mots :

supradépartemental ou

V. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, des présidents des services d’incendie et de secours concernés

VI. – Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, les présidents des services d’incendie et de secours concernés

2° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

six mois 

par les mots :

un an 

VII. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vient rétablir les mesures issues des travaux menés à l’Assemblée nationale qui s’avèrent indispensable à la préservation de l’équilibre de l’expérimentation prévue au présent article et les consensus trouvés.

Il réajuste la durée de l’expérimentation qui doit être de trois ans, la durée de deux ans étant trop courte pour tirer réellement des conclusions et des orientations sur cette nouvelle organisation.

Par ailleurs, il supprime la mention des associations agréées de sécurité civile qui ne sont pas directement concernées par l’organisation et la réception des appels d’urgence.

Une mesure d’ordre rédactionnel vient rétablir le libellé du cadre d’interopérabilité des services d’urgence, en ce qu’il permet cette interopérabilité tant entre les services regroupés au sein d’une plateforme et entre les différentes plateformes.

Le présent amendement rétablit la troisième expérimentation qui consiste en un regroupement de manière autonome du 15 et de la permanence des soins et leur interconnexion avec les autres services d’urgence. Il s’agit ainsi de tester le modèle organisationnel de coexistence d’un numéro d’appel unique santé et d’un numéro unique d’urgence sécurité. Cette troisième configuration constitue un élément substantiel de l’équilibre qui a été trouvé et il est donc essentiel de rétablir cette configuration dans l’expérimentation afin d’être en mesure de comparer objectivement ces différentes organisations.

Il rétablit la possibilité d’expérimenter le débruitage au niveau supra départemental du numéro unique d’appel d’urgence. Une expérimentation d’un traitement de l’appel supradépartemental, sans remettre en cause l’organisation départementale des plateformes de coordination opérationnel (CODIS, CORG, CIC) : l’expérimentation de ce type de fonctionnement est également l’un des points d’intérêt des différents scénarios proposés.

Actuellement, 20 plateformes communes départementales sont déjà en place et ont déjà fait l’objet de différents retours d’expérience positifs, il convient d’ouvrir d’autres types de fonctionnement dans cette expérimentation afin qu’elle puisse être aussi exhaustive que possible.

Par ailleurs, l’absence d’une expérimentation de niveau supradépartemental ne permettrait pas de comparer la qualité de la réponse aux appels d’urgence de ces plateformes par rapport à une pluralité de centres d’appel départementaux existants ou des plateformes communes existantes.

De plus, le niveau supradépartemental doit être testé afin de déterminer si ce modèle, pouvant porter plus facilement la nécessaire résilience technique, est apte à garantir également aux citoyens un accès rapide aux services d’urgence en tout temps, en tout lieu et y compris lors d’afflux massifs d’appels et ce, quel que soit le service de secours sollicité.

Cet amendement rétablit la nécessaire neutralité que garantissait la réalisation des bilans par le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur général de l’agence régionale de santé qui disposeront d’une vision transversale, équilibrée et supradépartementale des différentes expérimentations menées.

Enfin le présent amendement vient supprimer la commission en charge de l’élaboration d’un référentiel national dont les missions s’avèrent trop engageantes avant même que le bilan de l’expérimentation soit réalisé.