AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers”, dans des conditions fixées par décret. » 

II. – Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers" mentionné à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire.

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions patronales, voté en commission des lois du Sénat, et de rétablir les dispositions issues de l’examen à l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, relative au développement du label « entreprise employeur de sapeurs-pompiers ».