AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l’un des critères suivants :

« – dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

« – comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;

« - comprise dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du code de l’environnement ;

« – exposée au risque volcanique figurant au tableau de l’article D. 563-9 du code de l’environnement ;

« – située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et exposée au risque cyclonique ;

« – concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 au titre de l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;

« – sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. »

Aujourd’hui seules les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) ont l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS).

 Les retours d’expérience ont montré l’utilité et l’efficacité de ces dispositifs qui apportent une réponse locale, au plus près des populations.

 Les dispositions actuelles font que trop peu de communes sont concernées par cette obligation. En effet, ni les PPRN, ni les PPI n’ont vocation à couvrir l’ensemble des communes concernées par un risque majeur.

 Typiquement les départements des Landes, les arrières pays varois ou maralpin ne sont pas dotés de PPRN alors que de disposer d’un PCS en cas d’incendie de forêt est gage d’une meilleure évacuation et prise en charge de la population en cas d’événement.

 Lorsque le PCS n’est pas obligatoire, certaines communes se dotent d’un PCS, preuve de la pertinence de cet outil, mais la couverture nationale est encore trop faible.

 Il est donc proposé d’étendre l’obligation de réalisation d’un PCS à d’autres risques notamment naturels dont l’intensité ou la soudaineté rendent nécessaires l’existence d’un PCS en ce qu’il permet la mise en place rapide de mesures de sauvegarde et de protection des populations.