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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 13 rect. ter 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pascal MARTIN et CIGOLOTTI, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, LEVI, LAUGIER, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes DEMAS, LHERBIER et DEROMEDI, M. VOGEL, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN, LEFÈVRE, HOUPERT et KERN, Mme GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme PETRUS, M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de LA PROVÔTÉ, MM. ANGLARS et BELIN, Mmes PERROT et BILLON, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VENTALON, Frédérique GERBAUD et RAIMOND-PAVERO, MM. CAZABONNE, CUYPERS, HINGRAY, GENET et PRINCE, Mme LASSARADE, M. DUFFOURG et Mmes DEVÉSA et MORIN-DESAILLY ARTICLE 34 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’identifier leur qualité, similaire à leur tenue de service mais dépourvue de tout grade ou autres éléments réservés au service. » ;
2° L’article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »
Objet
Cet amendement vient soulever la nécessité pour l’État de clarifier les conditions d’emploi des AASC, à travers leur intégration à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.
Il autorise aussi pour le réseau associatif des sapeurs-pompiers de France, l’autorisation d’une tenue « sapeurs-pompiers » différenciée du service mais identifiant clairement leur qualité et leur identité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.