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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 129 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 21 |
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Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 21 du projet de loi tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République » ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée.
Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen en commission au Sénat, visent à préciser au sein de l’article L. 411-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre l’impossibilité de cumul du bénéfice de ce dispositif avec d’autres dispositifs de protection existants.
Or, ce principe de non cumul est d’ores et déjà posé à l’alinéa 18 de l’article, qui dispose que « Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions des articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de l’article L. 4123-13 du code de la défense, ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes ».
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer les alinéas 20 à 22 de l’article 21, qui apparaissent redondants avec son alinéa 18.