AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. Pascal MARTIN et CIGOLOTTI, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, LEVI, LAUGIER, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes DEMAS, LHERBIER et DEROMEDI, M. VOGEL, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN, LEFÈVRE, HOUPERT et KERN, Mme GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme PETRUS, M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de LA PROVÔTÉ, MM. ANGLARS et BELIN, Mme PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VENTALON, Frédérique GERBAUD et RAIMOND-PAVERO, MM. CAZABONNE, CUYPERS, HINGRAY, GENET et PRINCE, Mme LASSARADE, M. DUFFOURG et Mmes DEVÉSA et MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités au sein des services d’incendie et de secours sont des actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions de la sixième partie du code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.

« II. – Ces formations sont de plein droit éligibles au compte personnel de formation, prévu au chapitre III du titre II du livre III de la même sixième partie.

« III. – Elles sont prises en compte au titre des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.

« IV. – La certification et l’inscription de l’ensemble des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles intervient au plus tard le 31 décembre 2022. »

Objet

Cet amendement vise à accélérer et rendre effective la certification et l’inscription de l’ensemble des formations des sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles, déjà prévues en 2006, par le plan d’actions relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et jamais concrétisées.

Cela permettrait d’ insérer de nouvelles mesures « formation » dans la loi 96-370 SPV et non dans le code du travail , de préciser que les formations des SP sont des actions de formation qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle tout au long de la vie, de souligner que les formations des SP sont de plein droit éligibles au CPF, de prévoir une date limite au 31 décembre 2022 pour la certification et l’inscription effectives de l’ensemble des formations de SP au répertoire national des certifications professionnelles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat