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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 108 rect. bis 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes THOMAS, Valérie BOYER, NOËL et ESTROSI SASSONE, MM. LONGEOT et BONHOMME, Mme DEMAS, M. LEFÈVRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LAMÉNIE, CALVET et TABAROT, Mme GOSSELIN, MM. PACCAUD, MILON et BOUCHET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. COURTIAL, Mme BELRHITI, MM. SOMON et Bernard FOURNIER et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE 21 |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions ou qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que cet amendement se propose de supprimer, ajoute une condition à cette attribution, à savoir que le décès soit intervenu « du fait de l’acte volontaire d’un tiers ».
Nous considérons que ces hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.