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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 107 rect. decies 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOURRAT et BELRHITI, M. PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT, M. LAUGIER, Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER, Jean-Baptiste BLANC, LEFÈVRE et CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PERRIN et PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE et KERN, Mme PLUCHET, M. COURTIAL, Mme PRIMAS, M. BELIN, Mmes de CIDRAC, BORCHIO FONTIMP et RAIMOND-PAVERO, MM. GENET, SAUTAREL, GREMILLET et HUSSON, Mme JOSEPH, M. SIDO, Mme GOSSELIN et M. RIETMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge ».
Objet
Dans le même esprit que l'amendement précédent, qui entend assurer une meilleure représentativité des acteurs du Soin au sein du Conseil de surveillance de l'ARS, cet amendement vise à ce que le président du CA des SDIS de la circonscription régionale dont l'ARS a la charge siège à la Conférence régionale de la Santé et de l'autonomie. Cette instance essentielle peut en effet transmettre des recommandations au directeur sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évolution de la politique de Santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.