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Direction de la séance |
Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers (1ère lecture) (n° 76 , 105 (2021-2022) ) |
N° 6 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.
Objet
Amendement de conséquence.