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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 980 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et DREXLER, MM. KLINGER, REICHARDT et BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DEROMEDI et MM. MANDELLI et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ».
Objet
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif actuel pour le rendre pleinement opérationnel en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’actions de la Collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.