AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mme MICOULEAU, M. PACCAUD, Mme DEMAS, M. GENET, Mmes RAIMOND-PAVERO, DEROMEDI et NOËL, MM. BURGOA, BASCHER et DAUBRESSE, Mme BOURRAT, M. de NICOLAY, Mmes CHAUVIN et BELRHITI, M. PIEDNOIR, Mme JACQUES, MM. BONNE, MANDELLI et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. CHARON, KLINGER, SAVARY, SEGOUIN, SAUTAREL, Cédric VIAL, GROSPERRIN et SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON

ARTICLE 52 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2213-28, les mots : « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».

Objet

Cet amendement vise à consacrer expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies.

En modifiant l’article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales, il vient supprimer l’obligation de pose de la première plaque de numéro à la charge de la commune, afin d’alléger le coût et le temps de mise en œuvre par les communes d’un adressage complet de leur territoire, y compris dans les zones les plus rurales. Le besoin de pose de plaques de numéro et de voies est laissé à l’appréciation des communes qui sont les plus à même de juger de leur nécessité.

Il prévoit également que la commune garantisse l'accès aux informations concernant les adresses au format standard en vigueur, le format base adresse locale (BAL), en alimentant le point d’accès national mis en œuvre dans le cadre de la mise à disposition des données de référence, c’est-à-dire la base adresse nationale (BAN), afin de faciliter notamment le déploiement et la commercialisation du très haut débit sur l'ensemble du territoire.

Les conditions de mise en œuvre, en particulier en termes de délai, des obligations d’adressage et de remontée d’information sur les adresses seront prévues par un décret en Conseil d’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.