AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes LOISIER et VERMEILLET, M. HENNO, Mme VÉRIEN, MM. BACCI, MENONVILLE et CHAIZE, Mmes SOLLOGOUB et LASSARADE, MM. BONNECARRÈRE, SAVARY et CHASSEING, Mmes Gisèle JOURDA, DOINEAU et FÉRAT, MM. CANÉVET et LE NAY, Mme BERTHET, MM. LONGEOT, BELIN, SAVIN, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, RIETMANN, CIGOLOTTI, LEVI, Bernard FOURNIER et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DUFFOURG et Loïc HERVÉ et Mmes de LA PROVÔTÉ et JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de planification, ces plans, portés par les élus locaux, traduisent une vision cohérente et opérationnelle du secteur forêt-bois. Ils abondent les documents-cadres du territoire (documents d’urbanisme, plans climat-air-énergie territoriaux, plans risques, …). La Fédération nationale des communes forestières est chargée de la mise en œuvre de cette expérimentation.

Objet

Cet amendement vise à permettre, par la possibilité de mise en œuvre de plans locaux forestiers, des stratégies concertées de gestion forestière sur les territoires pour s’intégrer à terme aux documents prescriptifs de planification des territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond