Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 861 rect.

6 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et VERZELEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.