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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 845 rect. ter 13 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et MM. MALHURET et DECOOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER |
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Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Le présent amendement vise à conforter le CNEN dans le rôle qui lui a été confié par le législateur en 2013, à savoir d’analyser les impacts techniques, mais surtout financiers, des normes concernant les collectivités territoriales mais également leurs établissements publics. Le report de charges sur les EPCI ces dernières années, eu égard à l’approfondissement de l’intercommunalité, nécessite de garantir la représentation pleine et entière de cet échelon territorial. Un alignement de la composition du CNEN est donc proposé, en prévoyant la création d’un troisième poste de vice-président, de manière à ce que les quatre collèges élus puissent être pleinement représentés en cohérence avec les missions d’évaluation confiées au CNEN.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter)