AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Mme BELLUROT, MM. de LEGGE, PELLEVAT, LEFÈVRE, BURGOA et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et BELRHITI, M. POINTEREAU, Mme DEROCHE, MM. LE GLEUT et BRISSON, Mmes LASSARADE, DUMAS et CHAIN-LARCHÉ et MM. CUYPERS, SAUTAREL, Henri LEROY, GENET, BONHOMME, TABAROT, MANDELLI, RAPIN et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

Le présent amendement vise à conforter le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans le rôle qui lui a été confié par le législateur en 2013, à savoir d’analyser les impacts techniques, mais surtout financiers, des normes concernant les collectivités territoriales mais également leurs établissements publics. Le report de charges sur les EPCI ces dernières années, eu égard à l’approfondissement de l’intercommunalité, nécessite de garantir la représentation pleine et entière de cet échelon territorial. Un alignement de la composition du CNEN est donc proposé, en prévoyant la création d’un troisième poste de vice-président, de manière à ce que les quatre collèges élus puissent être pleinement représentés en cohérence avec les missions d’évaluation confiées au CNEN

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter)