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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 695 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOLLIOT, BONNECARRÈRE, HENNO, CANÉVET et KERN, Mmes VERMEILLET et DOINEAU, MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, de BELENET, LEVI et Pascal MARTIN, Mme BILLON, M. LE NAY, Mme SAINT-PÉ et MM. Loïc HERVÉ et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. »
Objet
La proximité de certains points d'eau naturels, comme des bassins, rivières,... ou artificiels, comme des piscines, des bassins d'agréments, ..., peut palier à l'installation de bornes à incendie, parfois très couteuse pour les communes.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes de déterminer, au regard de la proximité des points d'eau, les besoins en bornes à incendie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.