AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque les éco-organismes », sont insérés les mots : « ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ».

Objet

L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé pour objectif pour 2020 d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale. Or, malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans, seuls 8,6% des marchés contenaient des clauses sociales en 2016, soit à peine le tiers de l’objectif pour 2020, ce qui appelle une politique volontariste en la matière.

En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, l’article L. 541-10-6-I du code de l’environnement participe de la réalisation de cet objectif ambitieux.

Pour tendre davantage vers cet objectif, le présent amendement élargit le champ des acteurs visés par cette obligation aux personnes publiques pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets dont le montant excède un certain seuil défini par décret.

L’économie circulaire, et tout particulièrement toute l’activité liée aux déchets visée par cet amendement, constitue en effet un vivier d’emplois non délocalisables et une opportunité majeure pour développer l’emploi peu qualifié et l’insertion dans tous les territoires.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or, elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait ainsi d’élargir leur action d’inclusion sociale. Ce d’autant plus que l’évolution du secteur, au gré des progrès technologiques, présente une forte opportunité de montée en compétences pour ces personnes (digitalisation, maintenance technique, etc.).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond