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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 650 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
délègue
par les mots :
peut déléguer
Objet
La rédaction actuelle semble imposer une obligation à l’ADEME de déléguer à la région ses compétences en matière d’attribution de subventions et de concours financiers dans les domaines de la transition énergétique et de l’économie circulaire.
Si une région lui en fait la demande, l’ADEME doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision.
L’objet du présent amendement est de rétablir une rédaction plus appropriée et plus respectueuse de l’autonomie de l’ADEME.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.