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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 628 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
Objet
Cette nouvelle rédaction de l’article L.2113-3 du CGCT renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne.
Cet avis simple permettrait à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel.
Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.