Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 6 rect. ter

6 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, SOL, MOUILLER et POINTEREAU, Mmes BELLUROT, PUISSAT, IMBERT, DESEYNE, LASSARADE et DUMONT, MM. BELIN, SIDO, BASCHER, PELLEVAT, Jean-Marc BOYER, COURTIAL, LEFÈVRE et SAUTAREL, Mmes Valérie BOYER et LOPEZ, M. de NICOLAY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI, MULLER-BRONN, JOSEPH et GOSSELIN et MM. BABARY et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 39