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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 597 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, MM. STANZIONE et SUEUR, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 41 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est dangereux de supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche qui constitue le cadre d’implantation et de localisation des établissements et des formations et celui des décisions d’accréditations des diplômes délivrés par les établissements. L’application de cet article serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations.
Si le rôle joué par les régions dans le cadre de la politique d'enseignement supérieur est primordial, les établissements d’enseignement supérieur doivent continuer à relever de la tutelle de l’Etat et à appliquer une stratégie nationale, dans le cadre de leurs compétences propres et de leur autonomie.