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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 588 rect. ter 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, MM. LONGEOT, TABAROT et Henri LEROY, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme SOLLOGOUB, MM. MOUILLER, BASCHER et BRISSON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAUTAREL et LE GLEUT, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme PERROT et MM. MANDELLI, RAPIN et KLINGER ARTICLE 48 |
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Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de leurs missions, ces instances tiennent compte des services proposés par les porteurs de projets privés en ingénierie juridique, financière et technique. » ;
Objet
Les comités d’orientation thématiques nationaux et territoriaux proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ceux-ci prennent en compte les besoins dans les territoires.
En complément des deux amendements précédents, cet amendement vise à admettre et garantir la complémentarité entre offre publique et privée de services en ingénierie en précisant que ces comités prennent en compte l’existence des professionnels de l’ingénierie dans les territoires avant de proposer des programmes d’actions territoriaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.