AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. BACCHI, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission décide de la suppression d’un point de vente de presse, cette décision est soumise à un avis conforme du maire de la commune. »

Objet

Si la loi d’octobre 2019 a renforcé le rôle des maires en matière d’implantation des points de vente de presse, cette compétence se résume à un simple avis auprès de la commission du réseau de la diffusion de la presse. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner la suppression d’un point de vente à un avis conforme des communes. Il s’agit ici d’un enjeu central, notamment dans les zones rurales, afin de maintenir la présence de points de vente, participant à la dynamisation des communes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond