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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 557 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, CUKIERMAN et ASSASSI, MM. BACCHI, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le nombre maximal d’élèves, notamment dans les classes regroupant plusieurs niveaux, admis dans une même classe. »
Objet
Alors que la dynamique de regroupements des classes, voire des écoles, est de plus en plus un enjeu pour les communes les plus isolées, il semble essentiel de s’assurer, pour leur bon fonctionnement, que ces classes ne regroupent pas trop d’élèves. En effet, une présence de trop d’élèves dans ces classes ne peut que conduire à aggraver les difficultés d’organisation pédagogique, alors que ces classes sont créées avec un double objectif : maintenir localement une présence scolaire et permettre un enrichissement des élèves en les brassant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond