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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 552 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Après le mot :
motivé
insérer les mots :
et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du comité de massif concerné avant la publication d'un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l'interdiction d'accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.