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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 530 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
A l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté un amendement qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ou qui lui est directement attribuée par la loi.
Du fait de cet amendement, il serait désormais possible à un EPCI de déléguer au département ou à la région des compétences du bloc communal, sans l'accord des communes membres de l'EPCI. La précision selon laquelle cette faculté n'est possible que si cela est prévue dans les statuts de l'EPCI est tout à fait insuffisante car elle ne garantit pas l'accord des communes à ce qu'une compétence précisément identifiée fasse l'objet d'une telle délégation.