AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du VII de l’article, le montant : « 5 000 € » est remplacée par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacée par le montant : « 30 000 € ».

Cet amendement propose d'augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadrement des loyers.

La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté des collectivités de disposer d’une réglementation visant d’une part à contenir la hausse des loyers et éviter des augmentations excessives sur des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu et d’autre part, à préserver l’accès au logement des ménages de la classe moyenne afin de contribuer au maintien de la mixité sociale en zone tendue.

Dans ce contexte, le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers en cas de dépassement du loyer de référence majoré doit être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par ce dernier sur des territoires au prix au m² à la location.

Aussi, il est proposé d'ajuster le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, en proposant de doubler chacun des deux plafonds des amendes encourues, soit une évolution de 5 000 € à 10 000 pour les personnes physiques et de 15 000 € à 30 000 € pour les personnes morales.