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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 470 rect.

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et DEMAS et MM. Henri LEROY, MANDELLI et SOMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS 



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.