AMENDEMENT

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute commune ou établissement public à coopération intercommunale en cours d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme peut demander à la collectivité de Corse la détermination de ces secteurs sur son territoire. Le conseil exécutif dispose d’un délai de trois mois pour proposer la détermination de ces secteurs dans le cadre d’une délibération annexe au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, distincte de la procédure de révision. »

A l’occasion de la loi ELAN, avait été introduite la possibilité pour le PADDUC de définir les secteurs, au-delà des espaces proches du rivages, où ne s’appliquerait que la loi montagne pour mettre un terme à l’enchevêtrement des lois Littoral et Montagne sur les mêmes zones.

Depuis près de deux ans, le Conseil Exécutif de Corse n’a jamais activé cette opportunité législative et les dizaines de communes littorales concernées par les deux lois n’ont pas pu bénéficier de cette avancée. Par cet amendement, il est question de permettre aux communes et EPCI de solliciter la Collectivité de Corse pour que ces secteurs où ne s’appliqueraient plus les deux lois soient déterminés au sein du PADDUC sans pour autant mobiliser la lourde et longue procédure de révision, avec l’introduction d’un délai de réponse de trois mois.