AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, BELIN, SAURY, LEFÈVRE, SAVIN et de NICOLAY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, MM. GREMILLET, de LEGGE et CHATILLON, Mmes Marie MERCIER et GOSSELIN, M. BACCI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET, FRASSA, PIEDNOIR, CAMBON et BASCHER, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, MM. PELLEVAT, BURGOA, Jean-Marc BOYER et SIDO, Mme RICHER, MM. BOULOUX, CHARON et GENET, Mmes SCHALCK et MALET, M. ROJOUAN, Mmes DREXLER et GARNIER, M. SAVARY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. POINTEREAU, Henri LEROY, Cédric VIAL et RAPIN, Mme DI FOLCO et M. HUSSON

ARTICLE 32

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ».

Objet

L’amendement vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.

Il répond à l’objectif poursuivi par le projet de loi, tel qu’il ressort de l’étude d’impact, « [d’adapter] l’offre [de soins] aux besoins identifiés sur chaque territoire ».

A l’heure actuelle, le Directeur général de l’ARS détermine les zones blanches médicales après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (article R. 1434-42 du code de la santé publique). Cette conférence comporte certes un collège d’élus, mais ceux-ci ne représentent que dix membres parmi une centaine. Ce zonage, dans la détermination duquel les élus ne sont donc impliqués que de manière très résiduelle, conditionne toutefois l’aide susceptible d’être apportée par une collectivité territoriale à une structure de soins. En effet, c’est seulement au sein des zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins que les collectivités peuvent octroyer des aides visant à l’installation ou au maintien des professionnels de santé et des aides à destination des étudiants en médecine (art. L. 1511-8 du CGCT).

Cet amendement est issu des travaux actuellement menés pour le compte de la Délégation aux collectivités territoriales par Mme Patricia Schillinger et l’auteur de cet amendement. Ces travaux portent sur les initiatives des collectivités territoriales en matière d’accès aux soins.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.