AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, BELIN, SAURY, LEFÈVRE, SAVIN et de NICOLAY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, MM. GREMILLET, de LEGGE et CHATILLON, Mmes Marie MERCIER et GOSSELIN, M. BACCI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET, FRASSA, PIEDNOIR, CAMBON et BASCHER, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, MM. PELLEVAT, BURGOA, Jean-Marc BOYER et SIDO, Mme RICHER, MM. BOULOUX, CHARON et GENET, Mmes MALET et SCHALCK, M. POINTEREAU, Mmes Frédérique GERBAUD et DREXLER, MM. ROJOUAN, Henri LEROY, Cédric VIAL et RAPIN, Mme DI FOLCO et M. HUSSON

ARTICLE 31

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux

par les mots :

l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants

Objet

L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités territoriales qu’à celles cumulées des représentants de l’État et de l’Assurance maladie, au sein du conseil d’administration des ARS.

Il répond à l’objectif poursuivi par ce projet de loi, tel qu’il ressort de l’étude d’impact, de « renforcer le poids des élus [au sein] de la principale instance de gouvernance des ARS. »

Cet amendement est issu des travaux actuellement menés pour le compte de la Délégation aux collectivités territoriales par Mme Patricia Schillinger et l’auteur de cet amendement. Ces travaux portent sur les initiatives des collectivités territoriales en matière d’accès aux soins. Les élus entendus dans le cadre de la préparation de ce rapport ont en effet souligné la nécessité d’être davantage associés à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé menée par l’ARS. Ainsi, les élus locaux qui s’engagent dans des politiques innovantes d’accès aux soins, et notamment dans la résorption des déserts médicaux, se voient insuffisamment accompagnés par les ARS, voire entravés dans leurs projets. Ceci s’explique par le rôle purement résiduel que les élus locaux ont actuellement à jouer dans l’action conduite par ces agences. En effet, à ce jour, sur un total de 32 ou 33 voix, selon la taille de la région, les élus locaux ne disposent que de 4 à 5 voix, face aux 12 voix des représentants de l’État et aux 9 voix de l’Assurance maladie.

Il apparaît d’autant plus pertinent de renforcer considérablement le poids des élus dans le conseil d’administration des ARS que la commission des affaires sociales a opportunément prévu que le conseil d’administration approuverait, par délibération, le projet régional de santé. Il s’agit d’un document stratégique, dont la vocation même est d’être déclinée territorialement par les élus.

Composition actuelle du conseil de surveillance

Représentants	Composition	Voix pondérées
État	Préfet de région (Président du conseil de surveillance) Recteur de région académique Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Préfet de département Pour la région IdF : + préfet de police	4 x 3 = 12 voix
Collectivités territoriales	Conseiller régional (et en Corse 2 conseillers à l’assemblée de Corse) 3 conseillers départementaux pour les régions de plus de 9 départements, 2 pour les autres (et en Corse un conseiller exécutif) Maire d’une commune ou président d’un groupement de communes	4 ou 5 voix
Assurance maladie	5 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général désignés par les syndicats de salariés 3 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général désignés par les organisations d’employeurs Président de la caisse régionale de la MSA	9 voix
Associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées	3 représentants	3 voix
Personnalités qualifiées	4 personnes	4 voix
TOTAL		32 ou 33 voix

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.