Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 40 rect.

6 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, CHATILLON, de LEGGE et GREMILLET, Mmes JOSEPH et GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, SAVIN, LEFÈVRE, SAURY et BELIN, Mmes Marie MERCIER et DREXLER, MM. BONNE et SAVARY, Mmes Frédérique GERBAUD, SCHALCK, MALET et PLUCHET, MM. GENET, CHARON et BOULOUX, Mme RICHER, MM. SIDO, Jean-Marc BOYER, BURGOA et PELLEVAT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, MM. BASCHER, CAMBON, PIEDNOIR, FRASSA, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, M. BACCI, Mme GOSSELIN et M. Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37