AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux régions concernées les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Le III de l’article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'Assemblée de Corse les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

V. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre notifie aux régions les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

...) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;

VI. – Alinéa 17

Remplacer la référence :

L. 7152-2

par la référence :

L. 7152-1

VII. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

VIII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »

Objet

Cet amendement de repli prévoit qu'à tout le moins le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives les suites qu'il entend donner à celles-ci.